À partir du 11 août 2026, une entreprise n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit si vous n’avez pas donné votre accord au préalable : le démarchage téléphonique devient interdit par principe, dans tous les secteurs. C’est l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques qui opère ce basculement. On passe d’un système où c’était à vous de dire « non » (en vous inscrivant sur Bloctel) à un système dit d’opt-in : autrement dit, votre silence vaut refus, et seul un « oui » explicite donné à l’avance autorise l’appel. Voici ce qui change concrètement pour vous, ce qui reste autorisé, et quoi faire si le téléphone sonne quand même.
En bref
- Le 11 août 2026, la prospection commerciale par téléphone devient interdite sans consentement préalable, tous secteurs confondus.
- Deux grandes exceptions : votre accord explicite donné avant l’appel, ou un appel lié à un contrat en cours (votre opérateur, votre assureur, votre fournisseur d’accès).
- Bloctel cesse d’exister le même jour : plus besoin de s’inscrire pour être tranquille.
- Une entreprise en infraction risque jusqu’à 75 000 € d’amende (375 000 € pour une société), et le contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul.
Ce que dit la loi, noir sur blanc #
Jusqu’ici, la règle était l’opt-out : n’importe quelle entreprise pouvait vous appeler, sauf si vous aviez inscrit votre numéro sur la liste d’opposition Bloctel — avec l’efficacité toute relative que beaucoup ont constatée. La loi du 30 juin 2025 renverse la logique. Le code de la consommation interdit désormais de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir de la prospection commerciale par ce moyen.
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Et ce consentement ne se présume pas. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un « acte positif clair ». Une case pré-cochée sur un site, une mention noyée dans des conditions générales ou un formulaire rempli il y a trois ans pour un jeu-concours ne suffisent pas. Surtout, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli votre accord : si elle en est incapable, l’appel est illégal, point.
Les horaires encadrés existants restent d’ailleurs applicables pour les appels qui demeurent autorisés : uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si vous avez expressément accepté d’autres créneaux.
Ce qui est interdit, ce qui reste autorisé #
| Interdit à partir du 11 août 2026 | Toujours autorisé |
|---|---|
| Tout appel commercial « à froid » d’une entreprise que vous n’avez jamais autorisée : énergie, travaux, assurance, immobilier, télécoms… | L’appel d’une entreprise à qui vous avez donné un consentement explicite et traçable pour la prospection téléphonique. |
| L’appel d’un prestataire qui « pense » avoir votre accord mais ne peut pas prouver quand ni comment il l’a obtenu. | L’appel de votre opérateur, assureur, banque ou fournisseur d’accès au sujet d’un contrat en cours : services liés, complémentaires ou amélioration de l’offre existante. |
| Se servir de l’exception « client » comme prétexte pour vendre un produit sans rapport avec votre contrat. | La vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines, qui bénéficie d’une dérogation (un décret doit en fixer jours, horaires et fréquence). |
| Le démarchage pour la rénovation énergétique ou le CPF — déjà interdit avant cette réforme, et toujours interdit. | Les appels qui ne sont pas de la prospection commerciale : sondages, enquêtes, recouvrement, appels caritatifs. |
Le sujet a fait débat jusqu’au Sénat, où le sénateur Pierre-Jean Verzelen, à l’origine de la proposition de loi initiale, défendait ce changement de modèle sur Public Sénat.
Bloctel disparaît : est-ce une bonne nouvelle ? #
Le service Bloctel, lancé en 2016, cesse d’exister le 11 août 2026. Logique : quand le démarchage est interdit par défaut, une liste d’opposition n’a plus de raison d’être. Ce n’est plus à vous de dire « stop », c’est à l’entreprise de prouver que vous avez dit « oui ».
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Concrètement, pour un foyer classique, cela devrait se traduire par nettement moins d’appels imprévus pendant les repas, moins de pression sur les personnes âgées ou vulnérables, et moins de portes d’entrée pour les arnaques. Restons lucides malgré tout : les plateformes installées à l’étranger et les fraudeurs qui ignorent déjà la loi ne vont pas raccrocher par magie dans la nuit du 10 au 11 août. La différence, c’est que vous serez systématiquement dans votre droit pour signaler, contester — et faire annuler un contrat signé sous pression.
Et moi, concrètement ? D’ici au 11 août, deux réflexes utiles : faites le tri dans vos « préférences de contact » sur vos comptes clients (banque, opérateur, sites marchands) pour décocher la prospection téléphonique, et méfiez-vous des formulaires qui glissent un accord « partenaires commerciaux » : c’est exactement le genre de consentement que les centres d’appels chercheront à collecter avant la date.
Encore appelé après le 11 août : que faire ? #
Si un appel commercial non sollicité arrive malgré tout après l’entrée en vigueur, voici la marche à suivre :
- Coupez court et demandez où et quand l’entreprise pense avoir obtenu votre consentement : elle est tenue de pouvoir le prouver.
- Notez tout : numéro affiché, date, heure, nom de la société, résumé du discours. C’est votre dossier.
- Signalez l’entreprise sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF (la répression des fraudes), qui peut déclencher contrôles et sanctions.
- S’il s’agit d’un appel ou SMS frauduleux (faux conseiller, numéro surtaxé), transférez le message ou signalez le numéro au 33700, la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS. Attention à la nuance : le 33700 vise les numéros frauduleux, pas le démarchage « classique », qui relève de SignalConso.
- En cas de préjudice réel (contrat signé sous pression), rapprochez-vous d’une association de consommateurs : le contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est frappé de nullité.
Côté sanctions, l’entreprise fautive s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). De quoi faire réfléchir les centres d’appels les plus insistants.
Les pièges qui ne disparaîtront pas le 11 août #
L’interdiction va assécher le démarchage légal, mais les escrocs, eux, n’ont jamais demandé la permission. Trois pièges à garder en tête :
- La fraude au CPF : le démarchage pour le compte personnel de formation est déjà totalement interdit. Quiconque vous appelle pour « récupérer vos droits à la formation » est en infraction — raccrochez et signalez.
- Les faux conseillers : bancaires, « service fraude », CAF, Ameli… Après le 11 août, un appel non sollicité qui se présente comme officiel devra vous mettre la puce à l’oreille : aucun organisme ne vous demandera jamais vos codes ou un paiement par téléphone.
- Le report vers d’autres canaux : SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux. Les règles de consentement s’y appliquent aussi, mais la vigilance reste de mise, comme pour les arnaques entre particuliers que nous détaillons dans notre guide complet LeBonCoin.
Mini-FAQ #
Bloctel est-il vraiment supprimé le 11 août 2026 ?
Oui. Le service d’opposition au démarchage cesse d’exister le 11 août 2026, en même temps qu’entre en vigueur l’interdiction. Il devient inutile : sans consentement préalable de votre part, l’appel commercial est interdit par défaut, inscrit ou non.
Mon opérateur ou mon assureur pourra-t-il encore m’appeler ?
Oui, s’il s’agit d’un contrat en cours et que l’appel a un rapport réel avec ce contrat : services liés, offres complémentaires, amélioration de votre abonnement. En revanche, une société inconnue qui prétend appeler « pour votre opérateur » sans preuve n’entre pas dans cette exception.
Que risque une entreprise qui m’appelle sans mon accord ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Et si un contrat a été signé à la suite d’un appel illégal, il est nul : vous pouvez en demander l’annulation.
À retenir #
Le 11 août 2026 n’est pas une date symbolique : c’est un changement complet de modèle. Fini le temps où il fallait s’inscrire quelque part pour avoir la paix — désormais, sans votre « oui » explicite et prouvable, aucun appel commercial n’est censé arriver, hors relation client existante et presse. La loi met la charge de la preuve sur les entreprises, arme la DGCCRF d’amendes dissuasives et rend nuls les contrats arrachés par téléphone. La tranquillité réelle dépendra des contrôles et de vos signalements : plus les abus remonteront sur SignalConso, plus l’interdiction produira ses effets dans la vraie vie.
Sources #
Sources vérifiées le 26 juillet 2026 :
