Démarchage téléphonique interdit depuis ce mardi 11 août 2026 : ce qui change vraiment pour vous

Depuis ce mardi 11 août 2026, une entreprise n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit si vous n’avez pas donné votre accord au préalable : le démarchage téléphonique est désormais interdit par principe, dans tous les secteurs. C’est l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques qui opère ce basculement. On est passé d’un système où c’était à vous de dire « non » (en vous inscrivant sur Bloctel) à un système dit d’opt-in : autrement dit, votre silence vaut refus, et seul un « oui » explicite donné à l’avance autorise l’appel. Voici ce qui change concrètement pour vous, ce qui reste autorisé, et quoi faire si le téléphone sonne quand même.

Ce que dit la loi, noir sur blanc #

Jusqu’ici, la règle était l’opt-out : n’importe quelle entreprise pouvait vous appeler, sauf si vous aviez inscrit votre numéro sur la liste d’opposition Bloctel — avec l’efficacité toute relative que beaucoup ont constatée. La loi du 30 juin 2025 renverse la logique. Voici le texte exact de l’article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 11 août 2026 :

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »

Et ce consentement ne se présume pas. Le même article le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair », que ses données soient utilisées pour du démarchage téléphonique. Une case pré-cochée sur un site, une mention noyée dans des conditions générales ou un formulaire rempli il y a trois ans pour un jeu-concours ne suffisent pas. Surtout, la loi est explicite sur la charge de la preuve : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli. » S’il en est incapable, l’appel est illégal, point.

Deux dispositions moins commentées méritent votre attention. D’abord, la nullité : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Ensuite, la responsabilité en cascade : le donneur d’ordre ne peut plus se cacher derrière son prestataire, puisque « tout professionnel ayant tiré profit » de tels appels « est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». Autrement dit, la marque pour laquelle le centre d’appels travaille est concernée, même si elle n’a pas composé le numéro.

Le décret d’application du 23 juillet 2026 : les règles concrètes #

C’est la nouveauté depuis notre première publication. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet et applicable le 11 août, précise ce qu’est un consentement valable. Il abroge au passage les articles réglementaires qui organisaient Bloctel. Ce qu’il faut en retenir, côté consommateur :

• Un consentement dure un an, pas davantage. La période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché « ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement », et elle « ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considérée comme tacitement reconduite ». Un accord donné en 2023 est donc mort.
• La preuve est conservée trois ans — et vous pouvez la réclamer. Les éléments prouvant votre accord « sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement », et doivent vous être rendus accessibles sur demande. C’est votre meilleur levier au téléphone.
• Le retrait peut être oral. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil, et ce retrait « peut être exprimé oralement ». Dire « retirez-moi de vos listes » pendant l’appel suffit juridiquement.
• Le rappel après une demande d’information reste possible, mais encadré. Si c’est vous qui avez demandé à être rappelé, le professionnel peut le faire dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande, et uniquement sur les biens ou services concernés par cette demande.
• Le consentement doit être informé au moment où on le demande : identité du professionnel, nature des biens ou services, proposition explicite de consentir aux appels commerciaux. Il ne peut résulter ni d’une case pré-cochée, ni de votre simple navigation sur un site.

À ces règles s’ajoute un plafond souvent oublié, prévu par l’article D. 223-9 du code de la consommation, toujours en vigueur au 11 août 2026 : un même professionnel ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois sur trente jours calendaires. Et les horaires encadrés restent applicables aux appels qui demeurent autorisés : uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

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Avant / après le 11 août 2026 #

	Jusqu’au 10 août 2026	Depuis le 11 août 2026
Principe	On peut vous appeler, sauf si vous vous y êtes opposé (opt-out).	On ne peut pas vous appeler, sauf si vous avez dit oui (opt-in).
Votre démarche	S’inscrire sur Bloctel, pour trois ans, et renouveler.	Aucune. Bloctel a cessé d’exister : le silence vaut refus.
Charge de la preuve	À vous de prouver que vous étiez inscrit et que l’appel était illicite.	Au professionnel de prouver votre accord, conservé trois ans.
Durée d’un accord	Non encadrée : un vieux formulaire pouvait servir des années.	Un an maximum, sans reconduction tacite.
Contrat signé après un appel illégal	Contestable, mais au cas par cas.	Nul de plein droit (article L. 223-1).
Qui est responsable	Surtout le centre d’appels qui compose le numéro.	Aussi le donneur d’ordre, présumé responsable s’il en a tiré profit.

Ce qui est interdit, ce qui reste autorisé #

Interdit depuis le 11 août 2026	Toujours autorisé
Tout appel commercial « à froid » d’une entreprise que vous n’avez jamais autorisée : énergie, travaux, assurance, immobilier, télécoms…	L’appel d’une entreprise à qui vous avez donné un consentement explicite et traçable de moins d’un an pour la prospection téléphonique.
L’appel d’un prestataire qui « pense » avoir votre accord mais ne peut pas prouver quand ni comment il l’a obtenu.	L’appel de votre opérateur, assureur, banque ou fournisseur d’accès au sujet d’un contrat en cours : services liés, complémentaires ou amélioration de l’offre existante.
Se servir de l’exception « client » comme prétexte pour vendre un produit sans rapport avec votre contrat.	Le rappel dans les cinq jours ouvrables quand c’est vous qui avez demandé à être contacté, et sur ce seul sujet.
Vous appeler plus de quatre fois en trente jours, le week-end, un jour férié, ou hors des créneaux 10 h-13 h et 14 h-20 h.	La vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines, qui bénéficie d’une dérogation expresse (article L. 223-5).
Le démarchage pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le CPF — déjà interdit avant cette réforme, et toujours interdit.	Les appels qui ne sont pas de la prospection commerciale : sondages, enquêtes, recouvrement, appels caritatifs.

Un point encore en suspens à ce jour. Pour la presse, l’article L. 223-5 renvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui doit fixer « les jours et horaires ainsi que la fréquence » de cette prospection. Au 11 août 2026, jour de l’entrée en vigueur, ce décret spécifique n’a toujours pas été publié : le décret du 23 juillet ne mentionne ni les journaux, ni les périodiques, ni les magazines. Tant qu’il ne paraît pas, ce sont les règles de droit commun rappelées plus haut (jours, horaires, quatre appels sur trente jours) qui font référence. Nous ne trancherons pas au-delà de ce que dit le texte publié.

Le sujet a fait débat jusqu’au Sénat, où le sénateur Pierre-Jean Verzelen, à l’origine de la proposition de loi initiale, défendait ce changement de modèle sur Public Sénat.

Bloctel disparaît : est-ce une bonne nouvelle ? #

Le service Bloctel, lancé en 2016, a cessé d’exister ce 11 août 2026. Ce n’est pas une rumeur : le décret du 23 juillet 2026 abroge les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition, et Service-Public.fr, dans sa fiche mise à jour le 11 août 2026, écrit que le service « cesse d’exister à compter du 11 août 2026 ». Ce mardi matin, bloctel.gouv.fr ne propose d’ailleurs plus aucune inscription : le site affiche une page « Service en maintenance ». Logique : quand le démarchage est interdit par défaut, une liste d’opposition n’a plus de raison d’être. Ce n’est plus à vous de dire « stop », c’est à l’entreprise de prouver que vous avez dit « oui ».

Conséquence pratique immédiate : il n’y a plus rien à faire du côté de Bloctel, ni inscription, ni réinscription, ni renouvellement. Votre protection ne dépend plus d’aucune démarche de votre part. Et si vous voyez passer un site qui vous propose une inscription payante à une « liste d’opposition » ou à un prétendu « nouveau registre », c’est une arnaque : Bloctel a toujours été gratuit, et rien ne le remplace.

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Concrètement, pour un foyer classique, cela devrait se traduire par nettement moins d’appels imprévus pendant les repas, moins de pression sur les personnes âgées ou vulnérables, et moins de portes d’entrée pour les arnaques. Restons lucides malgré tout : les plateformes installées à l’étranger et les fraudeurs qui ignorent déjà la loi n’ont pas raccroché par magie dans la nuit du 10 au 11 août. La différence, c’est que vous serez systématiquement dans votre droit pour signaler, contester — et faire annuler un contrat signé sous pression.

Et moi, concrètement ? Deux réflexes utiles dès aujourd’hui : faites le tri dans vos « préférences de contact » sur vos comptes clients (banque, opérateur, sites marchands) pour décocher la prospection téléphonique, et méfiez-vous des formulaires qui glissent un accord « partenaires commerciaux » : c’est exactement le genre de consentement que les centres d’appels ont cherché à collecter dans les derniers jours avant la bascule, et qui reste valable un an.

Encore appelé après le 11 août : que faire ? #

Si un appel commercial non sollicité arrive malgré tout après l’entrée en vigueur, voici la marche à suivre :

• Posez la question qui tue : « quand et comment ai-je donné mon consentement, et pouvez-vous me le transmettre ? » Depuis le décret du 23 juillet, l’entreprise doit non seulement détenir cette preuve pendant trois ans, mais vous la rendre accessible sur demande. Un interlocuteur incapable de répondre est en infraction.
• Retirez votre consentement à l’oral, dans la foulée : c’est expressément prévu, et cela suffit. Notez l’heure à laquelle vous l’avez fait.
• Notez tout : numéro affiché, date, heure, nom de la société, nom de la marque pour laquelle elle appelle, résumé du discours. C’est votre dossier — et le donneur d’ordre est lui aussi présumé responsable.
• Signalez l’entreprise sur SignalConso, la plateforme officielle de la DGCCRF (la répression des fraudes), qui peut déclencher contrôles et sanctions.
• S’il s’agit d’un appel ou SMS frauduleux (faux conseiller, numéro surtaxé), transférez le message ou signalez le numéro au 33700, la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS. Attention à la nuance : le 33700 vise les numéros frauduleux, pas le démarchage « classique », qui relève de SignalConso.
• En cas de préjudice réel (contrat signé sous pression), rapprochez-vous d’une association de consommateurs : le contrat conclu à la suite d’un démarchage illégal est frappé de nullité.

Côté sanctions, l’article L. 242-16 du code de la consommation est resté inchangé et reste en vigueur au 11 août 2026 : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Il s’agit d’un plafond maximal, et non d’un montant automatiquement appliqué à chaque appel, contrairement à ce qu’on lit parfois.

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Les pièges qui ne disparaîtront pas le 11 août #

L’interdiction va assécher le démarchage légal, mais les escrocs, eux, n’ont jamais demandé la permission. Trois pièges à garder en tête :

• La fraude au CPF : le démarchage pour le compte personnel de formation est déjà totalement interdit. Quiconque vous appelle pour « récupérer vos droits à la formation » est en infraction — raccrochez et signalez.
• Les faux conseillers : bancaires, « service fraude », CAF, Ameli… Après le 11 août, un appel non sollicité qui se présente comme officiel devra vous mettre la puce à l’oreille : aucun organisme ne vous demandera jamais vos codes ou un paiement par téléphone.
• Le report vers d’autres canaux : SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux. Les règles de consentement s’y appliquent aussi, mais la vigilance reste de mise, comme pour les arnaques entre particuliers que nous détaillons dans notre guide complet LeBonCoin.

Mini-FAQ #

L’interdiction est-elle déjà en vigueur, et ai-je une démarche à faire ?

Oui, elle s’applique depuis ce mardi 11 août 2026. Vous n’avez aucune démarche à accomplir : la protection est automatique, sans inscription. Les seuls réflexes utiles sont de décocher la prospection téléphonique dans les préférences de contact de vos comptes clients, et de ne pas accepter d’accord « partenaires commerciaux » dans un formulaire.

Bloctel est-il vraiment supprimé ?

Oui, depuis ce 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 abroge les articles réglementaires qui organisaient la liste d’opposition, et Service-Public.fr indique que le service cesse d’exister à compter du 11 août 2026. Il est devenu inutile : sans consentement préalable de votre part, l’appel commercial est interdit par défaut, inscrit ou non. Aucun registre ne le remplace, et toute offre payante d’inscription à un prétendu nouveau fichier est frauduleuse.

Combien de temps mon accord reste-t-il valable ?

Un an au maximum à compter du jour où vous l’avez donné, et il ne peut pas être reconduit tacitement (article R. 223-1 du code de la consommation, issu du décret du 23 juillet 2026). Les preuves de cet accord sont conservées trois ans par l’entreprise, qui doit vous les rendre accessibles si vous les demandez.

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Mon opérateur ou mon assureur pourra-t-il encore m’appeler ?

Oui, s’il s’agit d’un contrat en cours et que l’appel a un rapport réel avec ce contrat : services liés, offres complémentaires, amélioration de votre abonnement. En revanche, une société inconnue qui prétend appeler « pour votre opérateur » sans preuve n’entre pas dans cette exception.

Combien d’appels une entreprise autorisée peut-elle passer ?

Quatre au maximum sur trente jours calendaires pour un même consommateur, et uniquement du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (article D. 223-9 du code de la consommation, toujours en vigueur au 11 août 2026).

Que risque une entreprise qui m’appelle sans mon accord ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Et si un contrat a été signé à la suite d’un appel illégal, il est nul : vous pouvez en demander l’annulation. La marque donneuse d’ordre est elle aussi présumée responsable si elle a tiré profit de ces appels.

À retenir #

Le mardi 11 août 2026 n’aura pas été une date symbolique : c’est un changement complet de modèle, effectif depuis ce matin. Fini le temps où il fallait s’inscrire quelque part pour avoir la paix — désormais, sans votre « oui » explicite, daté, prouvable et vieux de moins d’un an, aucun appel commercial n’est censé arriver, hors relation client existante et presse. Le décret du 23 juillet 2026 a verrouillé les détails qui manquaient : durée du consentement, conservation de la preuve, retrait à l’oral. La loi met la charge de la preuve sur les entreprises, remonte la responsabilité jusqu’au donneur d’ordre, arme la DGCCRF d’amendes dissuasives et rend nuls les contrats arrachés par téléphone. La tranquillité réelle dépendra des contrôles et de vos signalements : plus les abus remonteront sur SignalConso, plus l’interdiction produira ses effets dans la vraie vie.

Sources #

Sources vérifiées le 11 août 2026 :

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13) — Légifrance
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement — Légifrance
• Articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation, version au 11 août 2026 — Légifrance
• Article D. 223-9 du code de la consommation (jours, horaires, fréquence) — Légifrance
• Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? — Service-Public.fr (mis à jour le 11 août 2026)
• SignalConso, plateforme de signalement de la DGCCRF
• 33700, plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS